Complémentaire Frais de santé de l'entreprise
La loi du 14 Juin 2013 généralise la couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés à compter du 1 Janvier 2016. Passé cette date, une entreprise qui ne proposerait pas de mutuelle collective à ses salariés sera en infraction et risquerait donc de ce fait des poursuites.
Pourquoi cette loi ? Pour que tous les salariés puissent accéder à une couverture maladie complémentaire.
Quel organisme choisir ? Quel niveau de garantie ? Comment la mettre en place ? Quels sont les cas de dispense ?
Nos experts sont là pour répondre à vos questions et vous conseiller afin de vous permettre de choisir la mutuelle qui répondra le mieux à vos besoins ainsi qu’à vos attentes.
Nous vous invitons à nous contacter afin d’obtenir tous les renseignements souhaités et nous pourrons également vous proposer une tarification adaptée aux besoins de votre entreprise.
Vous pouvez dès à présent jeter un oeil à nos offres et nos comparatifs de mutuelles selon votre convention collective nationale (CCN)
De 2015 à 2018 les principales nouveautées à ne pas oublier pour eviter d’être en dehors du cadre legal qui vous permet de bénéficier une exonération de charges sociales
Le contrat collectif organise la protection sociale complémentaire du salarié, à savoir la retraite complémentaire, la couverture en cas de maladie, d’incapacité de travail, de décès, l’épargne salariale. Il peut résulter d’un accord de branche ou d’entreprise, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur. (voir vidéo ci dessus)
ACTE FONDATEUR DU CONTRAT COLLECTIF :
L’accord de branche ou d’entreprise est un acte juridique issu d’une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d’une branche professionnelle ou d’une entreprise. L’accord peut notamment porter sur la prévoyance ou la complémentaire santé.
Le référendum est la consultation directe du personnel. Il est organisé par l’entreprise de la même manière que les opérations électorales classiques en matière de délai et d’affichage. Le vote est à bulletin secret. Les votants se prononcent sur un projet écrit, ayant recueilli l’avis du Comité d’entreprise. Le projet doit être diffusé à l’ensemble du personnel et être extrêmement précis dans la description de la nature et du niveau des prestations, des cotisations, etc. Pour être adopté, le référendum doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.
La décision unilatérale de l’employeur : Lorsque l’employeur décide, unilatéralement, de mettre en place un contrat collectif, il doit en informer par écrit tous les salariés concernés. Une liste d’émargement peut être constituée. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu’un accord collectif ou qu’un accord acté par référendum.